Frais des cartes de crédit

Frais sur les cartes de crédit ?? Budget 2022

Après plusieurs années de représentations et de revendications auprès des différents gouvernements et partis politiques au Fédéral; est-ce que nous aurons finalement droit, lors du budget que présentera la Ministre des Finances, Mme Freeland cette semaine, d’un début de réglementation visant à baisser d’une façon significative les taux chargés par Visa et Mastercard lors des transactions par cartes de crédit.

Après certaines annonces et promesses électorales au cours des dernières années de la part du Premier Ministre, M. Trudeau, et de l’ancien Ministre des Finances, M. Morneau, rien de vraiment concret et substantiel n’a vu le jour jusqu’à maintenant. Nous espérons que Mme Freeland saura faire le contraire et livrera la marchandise.

Nous espérons aussi que le Nouveau parti démocratique (NPD) avec qui nous avons fait, à plusieurs occasions dans le passé, des sorties médiatiques afin de sensibiliser les élus fédéraux à la problématique des taux élevés lors des transactions par cartes de crédit, saura mettre de la pression sur le parti Libéral, avec lequel il fait maintenant coalition, pour la mise en place une réglementation visant une baisse significative des taux chargés aux détaillants.

Ci-après, notre sortie médiatique sur ce dossier, paru hier dans le journal « Le Soleil ». 

https://www.lesoleil.com/2022/04/03/colere-qui-gronde-face-a-visa-et-mastercard-006d0c14037257d085995fab413894fe

En cliquant ICI, vous pouvez prendre connaissance du document que l’AMDEQ a présenté lors de la consultation pré-budgétaire menée par le ministère des Finances en février dernier.

Réduction des frais de transaction liés aux cartes de crédit

Est-ce que cette fois-ci sera la bonne?

Dans le budget fédéral déposé hier à la Chambre des communes, le gouvernement libéral s’est engagé a soutenir les petites et moyennes entreprises en diminuant les coûts d’exploitation en réduisant les frais de transaction liés aux cartes de crédit.

Assisterons-nous encore une fois au « jour de la marmotte »? Cela fait des années que les différentes associations de commerçants, dont l’AMDEQ, demandent aux différents gouvernements au pouvoir et aux partis politiques fédéraux de réduire de façon substantielle les taux chargés sur les transactions par cartes de crédit. Nous avons eu droit jusqu’à maintenant qu’à de belles paroles et quelques changements cosmétiques, rien de vraiment concret. Même le premier ministre Trudeau s’était engagé à le faire lors de sa campagne électorale de l’automne 2019. Est-ce que cette fois-ci, il respectera son engagement envers les petites et moyennes entreprises? Nous l’espérons et nous sommes tout de même satisfaits de voir cet engagement inscrit dans le budget de la ministre des Finances, Madame Freeman. Nul doute que l’AMDEQ, en collaboration avec d’autres associations de commerçants, se chargeront de lui rappeler son engagement au cours de prochains mois, avant les prochaines élections.

Ceci dit, ci-après, un extrait du budget sur l’encadrement des frais d’interchange:

« Réduire les coûts d'exploitation en réduisant les frais de transaction liés aux cartes de crédit

La pandémie a donné lieu à une augmentation rapide et considérable des paiements électroniques et des opérations en ligne. Les petites et moyennes entreprises, qui ont été durement touchées par la COVID‑19, doivent payer des frais pour ces opérations, également connus sur le nom de « frais d'interchange », qui sont parmi les plus élevés au monde.

Le gouvernement collaborera avec les principaux intervenants pour atteindre trois objectifs :

• Réduire le coût général des frais d'interchange des commerçants.
• Garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises.
• Protéger les points de récompense existants des consommateurs.

À l'issue de consultations auprès des intervenants, les prochaines étapes détaillées seront présentées dans l'Énoncé économique de l'automne 2021, dont des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui donnerait le pouvoir de réglementer les frais d'interchange, si nécessaire. »

AMDEQ partenaire avec le Conseil canadien du commerce de détail

L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec est maintenant partenaire du Conseil canadien du commerce de détail qui regroupe 45 000 portes à travers le pays. Mme Diane Brisebois, présidente du CCCD l'a confirmé aujourd'hui à Montréal, à M. Yves Servais directeur général de l'AMDEQ.

Il a rencontré Mme Brisebois, dans le cadre des démarches qu'il mène depuis plusieurs années, afin d'obtenir une baisse significative des taux d'utilisation des cartes de crédit Visa et MasterCard qui sont les plus élevés au monde.

Au cours d'un entretien d'une heure, elle a fait le point sur ce dossier, en nous mentionnant qu'elle espérait une décision de M. Bill Morneau, ministre fédéral des Finances dès cet automne.

M. Servais s'est dit satisfait de l'échange qu'il a eu avec Mme Brisebois en lui assurant la collaboration de son association.

Un autre appui important : Steven Blaney supporte les dépanneurs

Le député de Bellechasse-Les Etchemins-Lévis, M. Steven Blaney, presse le gouvernement de Justin Trudeau d'agir sur les frais d'utilisation des cartes de crédit. Il demande une baisse des «taux d'utilisation» des cartes Visa et MasterCard. «Les taux d'utilisation prohibitifs étouffent les petits commerçants», d'affirmer le candidat à la course à la direction du Parti conservateur du Canada.

En présence de M. Yves Servais, directeur général de l'AMDEQ, et de M. Serge Léveillé, propriétaire du Dépanneur Pétro-Canada à Saint-Henri-de-Lévis, M. Blaney a promis de livrer une bataille au cours des prochains mois afin de faire réduire les frais d'utilisation, si possible à 1 %.

Gérard Deltell à l’écoute de la demande de l’AMDEQ

M. Yves Servais, directeur général de l'AMDEQ, a rencontré M. Gérard Deltell, député conservateur de Louis-Saint-Laurent dans la région de Québec, nouveau porte-parole des Finances de l'Opposition officielle à la Chambre des communes, pour discuter du dossier des taux d'utilisation des cartes de crédit Visa et MasterCard. M. Servais lui a remis une série de documents qu'il a déposés lors de la rencontre au Comité permanent des finances, le 20 octobre dernier à Québec. M. Deltell, à la suite d'un échange d'une trentaine de minutes, s'est dit sensibilisé et très à l'écoute de la demande de l'AMDEQ qui réclame une baisse significative des taux d'acceptation auprès du gouvernement fédéral.

L'AMDEQ entendue au Comité fédéral des Finances

Dans le cadre de leur tournée des consultations pré-budgétaires, le comité parlementaire présidé par M. Wayne Easter, accompagné de sept députés des principaux partis politiques aux Communes, était à Québec le 20 octobre dernier. M. Yves Servais, directeur général de l'AMDEQ a réclamé l'adoption de la loi C-236, de Mme Linda Lapointe, députée libérale de Rivière-des-Milles-Îles, visant à obtenir une diminution significative des taux d'utilisation des cartes de crédit Visa et MasterCard.

Statistiques en main, il a démontré que sur les taux chargés aux détaillants et PME, 44% étaient utilisés afin de défrayer les programmes de primes et bonus versés aux consommateurs. M. Servais a de plus rappelé qu'en éliminant ces coûts, le taux serait inférieur à 1%. Il a conclu en affirmant que cette mesure ne coûterait pas un sou au Trésor canadien et aux contribuables.

Par ailleurs, l'autre projet C-274, de M. Guy Caron, vice-président du comité des finances et député néo-démocrate de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques, portant sur les transferts intergénérationnels, a reçu un appui favorable de la majorité des députés et des autres organismes qui ont témoigné, dont l'UPA. Présentement, un père qui veut vendre son entreprise à l'un de ses enfants, paye plus d'impôt lors de la transaction que s'il vendait à un étranger. M. Servais qualifie cette situation d'inacceptable et affirme que les règles actuelles n'encouragent d'aucune façon le maintien d'une entreprise familiale.

Le directeur général de l’AMDEQ espère fortement que les deux projets de loi soient adoptés d'ici la fin de l'année 2016, ce qui à son avis, répondrait directement aux objectifs du gouvernement Trudeau qui veut s'impliquer pour favoriser le développement des PME et aider ainsi la classe moyenne.

Baisse des taux d'utilisation des cartes de crédit

Après Ottawa, l’AMDEQ visite les élus des différents partis politiques fédéraux

 

Ouvert et à l'écoute

Lors de notre rencontre avec le député libéral de Louis-Hébert, M. Joël Lightbound, ce dernier, en commentant le projet de loi de sa collègue, Mme Linda Lapointe, qui demande au gouvernement fédéral d’autoriser une baisse significative des taux d’utilisation des cartes de crédit, s’est montré très ouvert, sensibilisé à nos attentes en soulignant que la situation actuelle pénalisait fortement les PME. Il est favorable au projet de loi C-236.

Deux députés conservateurs déjà sensibilisés

Le député, M. Pierre Paul-Hus, a démontré beaucoup d'écoute et de compréhension face aux conséquences socio-économiques des taux élevés d'utilisation des cartes de crédit. Ayant oeuvré dans le secteur financier, le député de Charlesbourg-Hautes St-Charles, face à cette situation, s'est engagé à consulter et à en discuter avec ses collègues québécois. Pour sa part, M. Joël Godin, de Portneuf-Jacques-Cartier, a mentionné qu'il était favorable aux mesures qui soutiennent le développement économique des PME et des consommateurs. M. Godin souhaite maintenant que le gouvernement libéral annonce des mesures concrètes informant les PME relativement à la baisse envisagée pour la baisse des taux d'utilisation des cartes de crédit.

Baisse des taux d'utilisation des cartes de crédit

L'AMDEQ bien reçue et écoutée

M. Yves Servais, lors de son passage à la Chambre des communes, a mené une série de rencontres avec des élus de chacune des formations politiques, dans le cadre de ses démarches afin d'appuyer le projet de loi C-236, parrainé par Mme Linda Lapointe, députée libérale de Rivière-des-Mille-Îles qui a pour but de réglementer les taux d’utilisation des cartes de crédit.

Lors de la période des questions, M. Louis Plamondon, député de Bécancour-Nicolet-Saurel, a interpellé M. Bill Morneau, ministre des Finances, afin de connaître son opinion sur les demandes répétées de l'AMDEQ et d'autres associations du secteur de l'alimentation, de diminuer les taux d'utilisation des cartes de crédit. Le ministre Morneau est demeuré évasif répétant qu'il ne disposait pas encore de toutes les informations pour le faire.

Nous avons pu sensibiliser deux autres députés de l'Opposition à ce sujet, dont MM. Guy Caron, député néo-démocrate et Steven Blaney du Parti conservateur. M. Servais a pu s'entretenir également avec deux conseillers politiques du ministre Morneau qui ont repris l'argumentaire du ministre.

La journée s'est terminée au bureau de Mme Linda Lapointe. Elle a tenu à remercier M. Plamondon, qui lui a annoncé l'appui officiel du Bloc québécois, en l'informant que six de ses collègues bloquistes avaient pris l'initiative de faire parvenir aux dépanneurs et épiciers de leur comté, une copie du communiqué du Bloc québécois. Enfin M. Servais a informé Mme Lapointe de l'envoi d'une lettre à ses membres les enjoignant de faire parvenir une lettre de sensibilisation à leur député. Une centaine de membres ont répondu à l'invitation de notre association.

Prochaine étape du projet de loi C-236, débat en deuxième lecture, cet automne. Entretemps, l'AMDEQ entend mettre de l'avant d'autres actions auprès des élus fédéraux du Québec.

Rencontre des quatre formations politiques

L'AMDEQ a réussi un tour de force. M. Yves Servais, directeur général de l'Association a rencontré au cours des deux derniers mois, les représentants des quatre formations politiques, soit le Bloc Québécois, le NPD, le Parti Libéral du Canada et le Parti Conservateur, pour les sensibiliser sur le dossier des taux d'utilisation des cartes de crédit. Sur la photo, M. Steven Blaney, député conservateur de Lévis-Bellechasse, qui a pris connaissance des documents présentés par M. Servais, lors d'une rencontre qui a eu lieu vendredi dernier.

Mme Linda Lapointe ouvre la marche; un pas dans la bonne direction

L' AMDEQ est heureuse de l'engagement concret qu'a pris Mme Linda Lapointe, députée libérale de Rivière-des-Mille-Îles, en déposant un projet privé visant la diminution significative des taux d'utilisation des cartes de crédit.

M. Yves Servais, directeur général de l'AMDEQ, rappelle que Mme Linda Lapointe a œuvré dans le secteur de l'agroalimentaire plus de 25 ans, en occupant différents postes de gestion dans une épicerie Provigo.

Cette longue expérience l'a certes sensibilisée davantage aux pertes de revenus actuels qu'encaissent les détaillants en raison des taux d'utilisation élevés des cartes de crédit. Elle affirme que son initiative cadre bien avec ses valeurs politiques; aider la classe moyenne en portant une attention à tous les petits détaillants qui oeuvrent dans le secteur de l'alimentation. M. Servais affirme que son geste va certes influencer les ministres et députés libéraux du Québec à voter pour un projet qui pourrait ramener les taux à 0.5 %. L'AMDEQ a bien l'intention d'entreprendre des démarches pour qu'elle puisse recevoir le soutien de ses collègues députés.

Nous sommes heureux de constater que Mme Lapointe est conséquente des positions prises par son parti, à différentes occasions dans le passé, lorsqu'il était dans l'opposition.

Après avoir reçu le soutien du Nouveau Parti Démocratique et de celui du Bloc Québécois, l'annonce de la députée libérale nous permet d'entrevoir une certaine avancée dans le dossier des frais sur les cartes de crédit; en tout cas, nous l'espérons, surtout après toutes les démarches que l'AMDEQ a fait lors des derniers mois pour sensibiliser les politiciens des différents partis politiques. Nous avons même rencontré le député conservateur de Lévis, M. Steven Blaney et ce, même si son parti ne s'était pas montré très favorable à vouloir réglementer les taux d'acceptation des cartes de crédit lorsqu'il était au pouvoir.

AMDEQ relance le dossier des taux d'utilisation des cartes de crédit

L'AMDEQ demande aux libéraux fédéraux de légiférer afin que les taux d'utilisation des cartes de crédit soit diminués. De passage à Trois-Rivières, au Dépanneur Harnois, propriété de M. Carl Caron, M. Yves Servais a remis à M. Robert Aubin, député néo-démocrate, un mémoire qui présente les démarches et demandes de notre association dans ce dossier.

Il a tenu à remercier le NPD pour leur appui accordé au cours des dernières années. Dans son document, l'AMDEQ soutien que lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, à trois reprises, ils s'étaient prononcés en faveur de projet de loi privés ou de motions qui demandaient une diminution significative des taux d'utilisation des cartes de crédit. Il a rappelé l'implication de la sénatrice libérale Pierrette Ringuette qui a présenté à deux reprises des projets de loi réclamant la fixation d’un taux de 0,5% mais, étant confrontée à la majorité conservatrice au Sénat, ses projets de loi furent battus. Lors d’un autre vote portant sur la motion M-574 du NPD, le nouveau premier ministre, Justin Trudeau et plusieurs ministres actuels avaient voté en faveur.

MM. Servais et Aubin demandent maintenant à M. Bill Morneau, ministre des Finances, d’inclure dans son premier budget, les dispositions nécessaires pour corriger cette situation, d'autant que ces changements ne coûteront pas un cent au Trésor canadien. L'AMDEQ a fait parvenir son mémoire aux autres formations politiques.

Le Bloc Québécois relance le débat

En décembre 2015, M. Louis Plamondon, député bloquiste de Bécancour-Nicolet-Saurel, en présence de M. Yves Servais, directeur général de l’AMDEQ, a donné son appui et affirmé que son parti allait traiter ce dossier en priorité. Se référant au procès-verbal de la Chambre des communes, il nous avait informés que tous les libéraux, y compris leur chef, avaient voté en faveur de la loi C-574, déposée par le NPD, qui réclamait que le gouvernement conservateur revienne sur sa décision.