Loi sur le tabac

Programme «Montrez vos cartes» VS inspecteurs du tabac

La prévention demeure la meilleure action à prendre pour contrecarrer les tentatives des inspecteurs du ministère de la Santé de vous prendre en défaut relativement à la vente de tabac aux mineurs. À cet effet, notre programme de formation « Montrez vos cartes » a fait ses preuves au cours des dernières années.

« Montrez vos cartes » demeure l’outil idéal pour non seulement bien former et sensibiliser vos employés aux différentes dispositions de la loi sur le tabac mais aussi pour qu’ils accroissent leur vigilance lors de l’achat de produits du tabac par des personnes de moins de 25 ans.  Ce faisant, il leur est aussi plus facile de contrer les tentatives de piégeage et de harcèlement de la part des inspecteurs du tabac lors de leurs visites de conformité chez les détaillants.

À ce sujet, nous ne pouvons que dénoncer cette manière de faire des inspecteurs du tabac pour prendre en défaut les détaillants. Encore dernièrement, l’AMDEQ a dénoncé publiquement le travail des inspecteurs du tabac suite à une série de visites effectuées auprès de plusieurs détaillants dans la région du Bas-du-Fleuve et de la Gaspésie. Voir le reportage en CLIQUANT ICI.

L’application des mesures préventives et de sensibilisation du programme « Montrez vos cartes » a aussi permis à plusieurs détaillants de se faire acquitter lorsque ceux-ci ont contesté un avis d’infraction relativement à la vente de tabac aux mineurs. Nos représentants ne cessent de nous rapporter des cas de détaillants qui, après avoir présenté leur cause devant le procureur de la couronne ou encore devant le juge, ont obtenu un verdict d’acquittement en invoquant la « diligence raisonnable ».

Malgré tout, il faut le dire, les détaillants font un très bon travail quant au « cartage » pour contrôler la vente de tabac aux mineurs. Les statistiques du ministère de la Santé montrent que plus de 90 % des détaillants demandent des pièces d’identité. On ne peut que se féliciter de ce taux de cartage au cours des dernières années.  Ce taux de conformité démontre, d’une certaine façon, que l’utilisation sur une base régulière du programme de formation « Montrez vos cartes » a contribué positivement à la croissance de taux de conformité chez les détaillants.

Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac

L’AMDEQ réclame l’intervention du gouvernement québécois

Les dépanneurs et épiciers du Québec se disent victimes du «zèle» des inspecteurs responsables d’appliquer la loi sur le tabac, qui «ont été soumis à des règles de harcèlement pour atteindre leurs quotas de contraventions», selon eux.

L'AMDEQ a toujours agi comme un véritable partenaire auprès du ministère de la Santé, en misant sur des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de ses membres. Dans un premier temps, avec la formation en ligne “Nous Cartons” maintenant propriété du Comité sectoriel de main d'oeuvre du commerce de l'alimentation, et  la campagne de sensibilisation “Montrez vos  Cartes.”  

L'AMDEQ souhaite maintenant que le ministère de la Santé prenne rapidement des mesures correctives et efficaces pour que prenne fin ces opérations d’harcèlement auprès de ses détaillants.

Lire article de tvanouvelles.ca

Jurisprudence et diligence raisonnable

Les représentants AMDEQ, par l’expertise acquise dans le dossier du tabac, sont en mesure de vous soutenir en vous prodiguant de judicieux conseils. Ces conseils et cette expertise sont tirés non seulement de l’expérience vécue par d’autres détaillants mais surtout par la connaissance et l’acquisition d’information provenant de la jurisprudence issue de jugements survenus à la cour pénale dans des causes de vente de tabac aux mineurs.

Nous désirons ici partager avec vous la jurisprudence sur laquelle sont basés non seulement les jugements d’acquittement ou de culpabilité rendus mais aussi les conseils et mesures que nous vous recommandons en guise de prévention. Ces conseils et mesures si bien appliqués dans vos commerces peuvent vous aider à monter et à présenter un dossier bien étoffé et ainsi invoquer le concept de « diligence raisonnable » nécessaire pour un jugement d’acquittement.

Cette jurisprudence est issue d’une cause impliquant Couche-Tard pour un cas de vente de tabac à un mineur survenu en 2005. Couche-Tard avait décidé de contester en cour d’appel un jugement de culpabilité. Le juge de la cour d’appel avait renversé le jugement de première instance et avait finalement acquitté Couche-Tard.  Cette jurisprudence connue sous le nom de l’arrêt Couche-Tard est souvent invoquée en cour dans des causes de vente de tabac aux mineurs et nous avons voulu vous la partager en cliquant ici.

D'ailleurs, plusieurs de nos membres ont été acquittés en cour de première instance ou en cour d'appel parce qu'ils avaient réussi à invoquer la « diligence raisonnable » avec succès suite à l'application d'un ensemble de mesures afin que la loi soit respectée dans leur commerce. Nous avons également en main plusieurs jugements que nous pouvons vous partager sur demande.

À RDI Économie - l'AMDEQ fait le point sur la vente du cannabis et réplique à Couche-Tard

M. Yves Servais, directeur général de l'AMDEQ, alors qu'il participait le 20 septembre dernier à l'émission RDI Économie, en réponse de l'invitation qu'il avait reçue afin de faire le point sur la relance médiatique faite par M. Alain Bouchard, président de la chaîne Couche-Tard, qui a réclamé une fois de plus l'exclusivité de la vente du cannabis.

Il a répliqué en précisant que si le gouvernement du Québec décidait de confier ce mandat aux dépanneurs, il devrait considérer l'ensemble des 6 000 dépanneurs à titre de point de vente potentiel du Québec.

Pour ce qui est de la gestion de la production, de la distribution et de la vente, M. Servais a mentionné à l'animateur de l'émission, M. Gérald Filion, que le gouvernement devrait s'inspirer du modèle de commercialisation actuel de la SAQ ou de Loto-Québec pour ce qui est de la vente de vins ou de produits de loterie.

Enfin, pour ce qui est du cadre réglementaire de la vente du cannabis, le directeur général de l'Association a rappelé qu'il avait conseillé à Mme Lucie Charlebois, ministre responsable du dossier du cannabis à Québec, de s'inspirer fortement de la loi 44 de la lutte contre le tabagisme, afin d'uniformiser les règlements, ce qui faciliterait le travail des dépanneurs.

Cartage obligatoire

M. Jean-François Lisée et M. François Paradis réaffirment leur appui à nos demandes.

Toujours dans le but de s’assurer que nos demandes et préoccupations soient bien entendues et prises en compte par la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 44 visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, nous avons rencontré de nouveau M. Jean-François Lisée, député et critique du Parti Québécois en matière de santé. Tout comme il nous l’avait déjà mentionné lors de notre rencontre du mois d’août dernier, M. Lisée entend revenir à la charge, lors de l’étude article par article du projet de loi prévue en novembre, afin que des dispositions soient prises pour rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité pour les personnes de 25 ans et moins lors de l’achat de tabac. Il entend également faire des représentations pour que le gouvernement Couillard autorise une campagne de sensibilisation et d'information sur le « cartage obligatoire ». En donnant son appui à l'AMDEQ, il a affirmé qu'en 2015, les québécois doivent maintenant changer leur comportement et accepter d'être cartés. Le député de Rosemont entend également demander que les amendes prévues au projet de loi soient revues à la baisse.

M. Servais a profité de la rencontre pour présenter à M. Lisée, le matériel de la campagne « Pas de carte, pas de tabac, pas d'alcool, pas de loterie ».

Toujours dans le même ordre d’idée, nous avons de nouveau rencontré M. François Paradis, député de Lévis, porte-parole de la deuxième opposition de la santé publique. Lors de cette deuxième rencontre, M. Paradis a réaffirmé son appui aux demandes et préoccupations de l'AMDEQ et entend les faire valoir lors de l’étude article par article du projet de loi. M. Paradis a félicité l'Association pour la mise en place de sa propre campagne de sensibilisation pour le « cartage obligatoire ». À ce sujet, il soutient que le gouvernement, avant d'adopter la ligne dure relativement aux fortes amendes à l'endroit de ceux qui vendraient du tabac à des personnes d'âge mineur, devrait investir et surtout convaincre les clients de moins de 25 ans, que le « cartage » est obligatoire au Québec.

L'AMDEQ entendu à la commission parlementaire

M. Yves Servais, directeur général de l’association accompagné de Me Olivier Tousignant, conseiller juridique, ont transmis aux membres de la commission de la Santé et des Services sociaux leurs demandes soient, une campagne de sensibilisation et d’information sur le ‘’cartage’’ obligatoire, que la carte de l’assurance maladie soit la carte officielle d’identité au Québec et que les amendes du projet de loi étaient trop sévères.

Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée au MSSS, chargée du projet de la loi 44 visant à renforcer la lutte contre le tabagisme en commentant notre programme « Nous Cartons » s’est exprimée ainsi: «Je dois vous dire que vous avez été novateur à mon avis.» en ajoutant que ce programme devrait être accessible à tous les détaillants.

Pour sa part, M. Jean-François Lisée, député péquiste de Rosemont a donné son appui à nos demandes en insistant pour que le gouvernement harmonise ses lois en fonction des produits interdits aux mineurs, le tabac, l’alcool et la Loto-Québec. Il a souhaité que cette démarche se conclue afin que le processus lié à des infractions soit similaire ou identique.

Enfin, les députés de la CAQ, M. François Paradis de Lévis et Mme Chantal Soucy de Saint-Hyacinthe ont clairement indiqué qu’ils étaient favorables aux demandes de l’AMDEQ.

M. Servais a présenté le slogan retenu sur les affiches qui seront bien en vue dans les dépanneurs: « Moins de 25 ans? Pas de carte, pas de tabac - pièce d’identité obligatoire »

Face à notre initiative, la ministre Lucie Charlebois nous a demandé de le partager avec tous les membres de la commission parlementaire. M. Servais a salué la requête de la ministre.