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Lois et règlements

Gérer un dépanneur ou une épicerie n'est pas un travail de tout repos surtout avec l'ensemble de lois, normes et règlements qui en régissent les activités.

Dans le but de vous offrir le maximum de support et vous fournir les informations pertinentes qui vous permettent d'opérer correctement et légalement votre commerce, vous trouverez dans cette section un aperçu des principaux règlements auxquels doit se conformer l'exploitant d'un dépanneur ou d'une épicerie.

La loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

Cette loi, révisée au début des années 90, est sous la responsabilité du Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Pour ceux qui sont intéressés à en connaître plus, le site Internet du Ministère vous y présente les détails.

La loi sur la santé et la sécurité au travail et celle sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

La CNESST gère l'application de ces deux lois très importantes pour la sécurité des employés et l'indemnisation des travailleurs en cas d'accident de travail.

Nous désirons surtout vous rappeler ici l'obligation pour un employeur de s'inscrire auprès de la CNESST. Pour connaître les modalités et les étapes d'inscription à la CNESST vous n'avez qu'à cliquer ici.

La loi sur le cannabis

La légalisation de consommation du cannabis est en vigueur au Canada depuis le 17 octobre 2018. Pour en connaître davantage sur la loi sur le cannabis, visitez le site Internet du Ministère en cliquant ici.

La loi sur le tabac du Québec

Cette loi suscite encore beaucoup d'interrogations de la part des commerçants. Afin de connaître plus précisément les articles importants se rapportant à vos commerces, consultez le tableau suivant ou encore consultez le site Internet de la loi sur le tabac.

Comme la loi vous oblige également à tenir en magasin des affiches concernant l'interdiction de fumer ou encore de vendre aux mineurs, le ministère vous offre l'opportunité de commander en ligne ces affiches à partir de leur site.

L'AMDEQ offre gratuitement pour ses membres du matériel pour la campagne d'affichage en magasin, «Pas de carte, pas de tabac», comprenant:

1 affiche autocollante 8 1/2" x 11" « Moins de 25 ans ? »

1 affiche autocollante 8 1/2" x 11" « Interdiction de fumer 9 mètres »

Formulaires :

  • Entente avec l’employé
  • Politique interne sur les produits proscrits aux mineurs
  • Outils de surveillance

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir ce matériel.

Pour consulter le dossier spécial que nous avons préparé sur la loi concernant la lutte contre le tabagisme, cliquez ici.

La loi sur les normes du travail

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail administre cette loi. Sa mission est de mettre en œuvre le régime universel des conditions de travail au Québec. La commission contribue ainsi au maintien et au développement de meilleurs rapports entre employeurs et employés.

À titre de petite entreprise, les normes minimales du travail sont donc le cadre de référence sur lequel vous devez vous baser pour gérer les conditions de travail de vos employés. Ces normes sont l'objet de beaucoup d'interrogations de la part des employeurs. Afin de vous permettre de trouver facilement et rapidement des réponses à vos questions, vous avez accès ici à un résumé des principales normes.

Loi concernant le travail des enfants :

Étant donné la pénurie de main-d’œuvre qui touche grandement les entreprises de commerce de détail, l’alimentation en particulier, plusieurs détaillants se trouvent à recruter de plus en plus fréquemment des jeunes de moins de 18 ans pour combler leurs besoins de main-d’œuvre. Pour en savoir plus sur la loi concernant le travail des enfants, cliquez ici pour avoir accès au site des normes du travail (CNESST). Nous vous invitons à lire l'article tiré d'une capsule d'information du site du Protecteur du citoyen qui vulgarise et résume très bien les dispositions réglementaires qui régissent le travail des enfants en cliquant ICI.

La loi sur l'équité salariale

La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe. Elle oblige les employeurs de 10 employés ou plus à assurer l’équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents.

L’équité salariale va plus loin que l'égalité salariale. Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin, le même salaire qu’à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s’il est différent. Par exemple, dans une entreprise, l’emploi féminin de technicienne juridique pourrait être comparé à l’emploi masculin de technicien informatique. 

Les employeurs à qui s’applique la loi (10 employés et plus) doivent réaliser un exercice d’équité salariale.

Cet exercice est encadré et consiste à : 

  • Déterminer, pour chaque emploi, s’il est à prédominance masculine ou féminine 
  • Tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de ces emplois en fonction de 4 facteurs : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est réalisé 
  • Identifier et comparer les salaires des emplois équivalents 
  • Corriger les écarts qui peuvent exister entre ces salaires 

L’employeur doit tenir informés les salariés des résultats. Il doit aussi produire un rapport à la CNESST

Pour en connaître davantage sur l’Équité salariale, les Services RH de NovoSST, le gestionnaire de notre Mutuelle de prévention vous offre une fiche-conseil sur l’équité salariale. Elle explique plus en détail ce qu’est l’équité salariale et indique les obligations légales et outils offerts par la CNESST. Vous y retrouverez également une série de liens électroniques parmi les plus pertinents qui se retrouvent sur le site Internet de la CNESST. Vous y avez accès en cliquant ICI.

Si votre entreprise compte de 10 à 49 travailleuses et travailleurs, voici les étapes à suivre pour réaliser votre exercice initial d’équité salariale 

- Calculer le nombre de travailleuses et travailleurs

- Identifier les catégories d’emplois

- Choisir une méthode d’évaluation

- Évaluer les catégories d’emplois

- Calculer les écarts salariaux

- Afficher les résultats – entreprises de 10 à 49 travailleuses et travailleurs

- Choisir les modalités de versements des ajustements salariaux

- Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale – DEMES

- Obligation de conserver les données en équité salariale

- Calculateur d’échéances en équité salariale

- Maintenir l'équité salariale

Calendrier des webinaires

Pour une information ou une aide encore plus concrète, nous vous invitons à suivre les différents webinaires mis à votre disposition par la CNESST; voir le calendrier en cliquant ICI.

La réglementation sur l'étiquetage des prix

Les dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage des prix sont spécifiées à l'article 223 de la loi sur la protection du consommateur qui est sous la responsabilité de l'Office de la protection du consommateur (OPC) .

Cette réglementation oblige les commerçants à étiqueter tous les biens qu'ils vendent en magasin sauf pour certaines exceptions.

Pour connaître plus en détail cette réglementation, CLIQUEZ ICI.

Exemption à la règle d'étiquetage individuel

Vous pouvez choisir de vous exempter de l’obligation d’étiqueter chaque produit. Vous devez alors afficher le prix de chaque article sur une étiquette apposée sur la tablette. Vous devez aussi utiliser un lecteur optique et respecter la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement pour le client si le prix à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin.

La page S’exempter de la règle d’étiquetage individuel précise toutes les obligations que vous devez respecter.

Vous devez toujours afficher un prix tout inclus. Autrement dit, le prix indiqué sur le produit ou à proximité de celui-ci doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour l’acheter. La page Annonce d’un prix tout inclus vous donnera plus de détails.

La loi interdisant la vente de produits de loterie aux mineurs

Le projet de loi 84, entré en vigueur le 1er février 2000, interdit la vente de produits de loterie aux mineurs. Le but recherché par le gouvernement est de diminuer les risques de dépendance au jeu chez les mineurs.

De plus, une directive interne de Loto-Québec interdit au détaillant de payer un lot à un mineur. Tout lot devra être remis à son tuteur.

La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique, la consigne

Recyc-Québec est l'organisme qui administre cette loi et qui veille à ce que les responsabilités dévolues à chaque intervenant dans le processus de récupération, du recyclage et de la gestion de la consigne reliée aux contenants à remplissage unique soient bien respectées.

Dans ce processus, le détaillant a deux obligations. Premièrement, il se doit de vendre que des contenants à remplissage unique de bière ou de boissons gazeuses qui portent la mention de la consigne et la deuxième est d'accepter le retour des contenants vides des consommateurs en leur remboursant la consigne.

Pour en savoir plus sur la gestion de la consigne sur les contenants à remplissage unique, Recyc-Québec entretient un site internet des plus intéressants sur le sujet. Nous vous invitons à le consulter.

Mise en place de la nouvelle consigne - novembre 2023

Au cours des prochains mois, nous assisterons progressivement au déploiement du nouveau système de la consigne élargie. Les règlements qui encadreront ce nouveau système ont été adoptés cet été. Au cours des prochaines semaines, d'ici la fin novembre, l'Organisme de Gestion Désigné (OGD), qui gérera l'ensemble du nouveau système de consigne, sera créé. Dès le début décembre et tout au long des six premiers mois de 2023, l'OGD devra cibler et négocier avec les détaillants visés et obligés de participer à la récupération des contenants consignés, c'est-à-dire toutes les boissons prêtes à boire de 100 millilitres à 2 litres. Ce nouveau système de consigne, à moins d'un délai additionnel, est prévu pour entrer en vigueur le 1er novembre 2023.

Qui sont les détaillants visés et obligés de participer à la récupération? Quelles en seront leurs obligations? Quel rôle jouera l'Organisme de Gestion Désigné (OGD)? Est-ce qu'un dépanneur non visé pourrait participer au nouveau système de récupération de la consigne? Quels sont les différents types de point de retour? Un détaillant visé peut-il se regrouper avec d'autres détaillants et gérer ensemble un lieu de retour hors-magasin?

Si vous vous posez ces questions et que vous désirez en connaître davantage sur le nouveau système de la consigne modernisée, nous vous invitons à prendre connaissance d’un extrait du document sur le règlement visant l'élaboration et la mise en oeuvre du nouveau système de consigne produit par le Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) en scannant le code QR suivant:

Tableau de référence – Types de contenants à reprendre par les récupérateurs chez les détaillants 

Nous avons dressé un tableau de référence pour indiquer à qui revient la responsabilité de récupérer les principaux types de contenants de boisson consignés chez les détaillants. Ce tableau a été révisé par plusieurs parties prenantes de la chaîne de récupération. 

ACTIONS : Nous vous recommandons de l’imprimer et de l’afficher dans votre arrière-boutique pour vous assurer que tous ont la même compréhension du processus de récupération.

Pour y avoir accès, CLIQUEZ ICI

Le règlement sur les aliments et
La loi sur les produits alimentaires

Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est responsable, en vertu de la Loi sur les produits alimentaires et du Règlement sur les aliments, de la gestion du permis alimentaire.

Toute personne qui prépare ou garde chaud ou froid des aliments en vue de les vendre ou de les servir, moyennant rémunération à des consommateurs, doit posséder un permis alimentaire.

Par définition, on entend par "préparation", des activités comme emballer, chauffer, réchauffer et réemballer, etc. Le détaillant qui ne fait que réfrigérer des boissons, de la glace et des glaces aromatisées n'est pas tenu de posséder un permis alimentaire.

Il existe donc 2 catégories de permis alimentaire :

Maintenir chaud ou froid

Cette catégorie est réservée aux exploitants d'un lieu dont les activités consistent UNIQUEMENT à maintenir chaud ou froid des aliments, sans en faire d'autre préparation.

Préparation générale

Cette catégorie concerne tout exploitant d'un lieu où se font des activités de préparation d'aliments qui ne sont pas visées spécifiquement par la catégorie précédente.

Le coût de ces permis est ajusté à chaque année. Pour en connaître davantage, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Direction générale de l'alimentation du MAPAQ et consulter le formulaire de demande de permis sur lequel vous retrouverez le coût des permis pour l'année en cours.

La loi et les réglements sur les permis d'alcool et infractions en matière de boissons alcooliques

Pour tous les détaillants, la vente de boissons alcooliques occupe une portion importante du chiffre d'affaire de chacun. Des lois et réglements très précis en régissent les activités de vente.

Afin de mieux connaître vos droits et obligations, nous vous invitons à consulter le site de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Vous accéderez directement au formulaire «Demande de permis d'alcool» en cliquant sur ce lien, la régie vous présente également un résumé des principaux points à prendre en considération en relation avec votre permis ici.

La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) détermine également le prix minimum de vente au détail de la bière afin qu’il n’encourage pas à une consommation irresponsable. Les prix sont ajustés le 1er avril de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pour en apprendre davantage sur la fixation des prix minimums de la bière, cliquez ici.

Le permis relatif à l'exploitation d'un club de location de film vidéo

Pour ceux qui veulent offrir un nouveau service à leur clientèle et qui songez à exploiter un club vidéo, notez qu'avant tout, vous devez vous procurer un permis et payer certains frais et droits payables. Veuillez prendre note que certains règlements s'appliquent en relation à ce service. Vous pouvez vous procurer un permis ici.

Le permis relatif à la vente de propane

Les entreprises qui entreposent ou distribuent du propane ou du gaz ont l’obligation d’obtenir un permis d'exploitation auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Pour consulter le guide de la demande de permis cliquez ici

Guichets automatiques

Pour exercer des activités d'exploitation d'un guichet automatique privé en toute légalité, toute entreprise doit obtenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité des marchés financiers.

En effet, les dispositions de la Loi sur les entreprises de services monétaires visant l'exploitation de guichets automatiques privés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

Si vous désirez exploiter des guichets automatiques privés, vous devez obtenir votre permis d'exploitation délivré par l'Autorité afin de pouvoir exercer vos activités en toute légalité.  Vous devez faire parvenir à l'Autorité le Formulaire d'accès aux services en ligne, et ce, dans les plus brefs délais. Notez qu'aucun paiement n'est requis à cette étape.

Pour toute question relative à votre demande de permis d'exploitation, n'hésitez pas à communiquer avec un agent du Centre d'information au 1-877-525-0337 ou à consulter la section Entreprises de services monétaires du site web de l'Autorité des marchés financiers.