Retour sur le budget fédéral

Réduction des frais de transaction liés aux cartes de crédit

Est-ce que cette fois-ci sera la bonne?

Dans le budget fédéral déposé hier à la Chambre des communes, le gouvernement libéral s’est engagé a soutenir les petites et moyennes entreprises en diminuant les coûts d’exploitation en réduisant les frais de transaction liés aux cartes de crédit.

Assisterons-nous encore une fois au « jour de la marmotte »? Cela fait des années que les différentes associations de commerçants, dont l’AMDEQ, demandent aux différents gouvernements au pouvoir et aux partis politiques fédéraux de réduire de façon substantielle les taux chargés sur les transactions par cartes de crédit. Nous avons eu droit jusqu’à maintenant qu’à de belles paroles et quelques changements cosmétiques, rien de vraiment concret. Même le premier ministre Trudeau s’était engagé à le faire lors de sa campagne électorale de l’automne 2019. Est-ce que cette fois-ci, il respectera son engagement envers les petites et moyennes entreprises? Nous l’espérons et nous sommes tout de même satisfaits de voir cet engagement inscrit dans le budget de la ministre des Finances, Madame Freeman. Nul doute que l’AMDEQ, en collaboration avec d’autres associations de commerçants, se chargeront de lui rappeler son engagement au cours de prochains mois, avant les prochaines élections.

Ceci dit, ci-après, un extrait du budget sur l’encadrement des frais d’interchange:

« Réduire les coûts d'exploitation en réduisant les frais de transaction liés aux cartes de crédit

La pandémie a donné lieu à une augmentation rapide et considérable des paiements électroniques et des opérations en ligne. Les petites et moyennes entreprises, qui ont été durement touchées par la COVID‑19, doivent payer des frais pour ces opérations, également connus sur le nom de « frais d'interchange », qui sont parmi les plus élevés au monde.

Le gouvernement collaborera avec les principaux intervenants pour atteindre trois objectifs :

• Réduire le coût général des frais d'interchange des commerçants.
• Garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises.
• Protéger les points de récompense existants des consommateurs.

À l'issue de consultations auprès des intervenants, les prochaines étapes détaillées seront présentées dans l'Énoncé économique de l'automne 2021, dont des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui donnerait le pouvoir de réglementer les frais d'interchange, si nécessaire. »

 

Modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac

Petite surprise ce matin pour les détaillants, bien que l’on pouvait s’y attendre, le gouvernement a aussi annoncé dans le budget présenté hier que les taux du droit d’accise sur les produits du tabac allaient augmenter dès aujourd’hui le 20 avril, à 0h01.

Pour ceux d’entre vous qui voudraient plus d’informations; ci-après, les détails tels que mentionnés sur le site de l’Agence du revenu du Canada :

Taux :

La taxe sur les stocks de cigarettes applicable à compter du 20 avril 2021 correspond à 0,02 $ par cigarette (4,00 $ par cartouche de 200 cigarettes).

Détermination des quantités en stock :

Toute personne qui, à 0 h 01 le 20 avril 2021, détient des cigarettes en vue de les vendre dans le cours normal de ses activités doit déterminer les quantités qu’elle détient afin de calculer le montant de taxe. 

Les quantités doivent être déterminées de façon juste et raisonnable (par exemple, en dressant un inventaire) et appuyées par des registres adéquats.

Personnes visées par la taxe sur les stocks de cigarettes :

Les personnes qui détiennent plus de 30 000 cigarettes doivent payer la taxe sur les stocks de cigarettes. Elles doivent remplir et produire le formulaire B273, Déclaration d’accise – Taxe sur les stocks de cigarettes. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont choisi de produire des déclarations distinctes pour certaines succursales ou divisions peuvent produire un formulaire B273 distinct pour chacune d’elles.

Le formulaire B273 doit être produit, et la taxe sur les stocks de cigarettes payée, au plus tard le 30 juin 2021.

Une quantité de 30 000 cigarettes correspond à 150 cartouches de 200 cigarettes chacune.

Les personnes qui détiennent au plus 30 000 cigarettes dans un établissement de détail distinct ne sont pas tenues de déclarer ni de payer la taxe sur les stocks de cigarettes.