Projet de Loi 85, modifiant diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
19 février, 2025
Abolition de la règle des quatre employés
Le Ministre Skeete, ministre délégué à l’économie, a récemment déposé le projet de loi 85 qui viendrait modifier certaines dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif dont une sur la loi sur les heures et les jours d’admission des établissements commerciaux.
Bien que nous accueillions favorablement ce projet de loi, qui témoigne d’une volonté sincère de simplifier les procédures administratives et d’alléger les contraintes réglementaires pour les entreprises du Québec, l’AMDEQ s’oppose toutefois à la volonté du gouvernement d’abolir la restriction de la règle des quatre employés, ce qui viendrait modifier et mettrait fin à l’équilibre et l’équité qui existent actuellement au niveau des heures d’ouverture entre les petites surfaces et les grandes surfaces alimentaires. Cet équilibre avait difficilement été négocié en 2005-2006 entre les petites surfaces et les grandes surfaces alimentaires, plus particulièrement celles des grands réseaux corporatifs.
Rappelons que la loi actuelle limite à quatre employés par établissement la semaine après 21 h, ainsi que la fin de semaine 20 h. Comme il est difficile de gérer un magasin à grande surface avec aussi peu d’employés, la plupart des grandes surfaces sont fermées en soirée.
Nous croyons que l’abolition de cette restriction nuirait aux dépanneurs de quartier ainsi qu’aux épiceries indépendantes considérant que les grandes surfaces corporatives sont à la recherche constante d’une croissance de leurs ventes et que celles-ci pourront alors opérer sans cette contrainte. Ce faisant, ces gros joueurs viendront cannibaliser les ventes des dépanneurs, des commerces de proximité répondant adéquatement aux besoins des consommateurs.
Ceci dit, pour bien connaître la position et les doléances de l’AMDEQ en lien avec les différentes dispositions réglementaires qui se trouvent à être modifiées par le projet de loi 85, nous vous invitons à prendre connaissance de notre mémoire qui a été déposé à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi en cliquant ICI.
De plus, ci-après, quelques liens, qui vous mènent à des interventions publiques dans certains médias afin de faire connaître notre position dans ce dossier.
https://www.985fm.ca/audio/678230/ca-peut-faire-mal-au-depanneur-de-quartier-ou-de-proximite