Projet de Loi 72, des changements sont apportés à la Loi sur la protection des consommateurs

Des changements qui touchent principalement l’affichage de prix et la Politique d’exactitude des prix. Sans entrer dans les détails, ci-après, les principaux changements.

• Pour ce qui est des aliments taxables, le projet de loi stipule qu’il dit y avoir une mention sur l’étiquette de prix qui précise que le produit en question est assujetti à une taxe;
• Pour les produits alimentaires vendus à un prix réduit, il est stipulé que les prix réguliers et celui de la promotion soient inscrits clairement et lisiblement l’un à côté de l’autre;
• Également, pour les promotions de type « achats multiples » avec rabais (ex: 2/9,00$), le prix unitaire à débourser pour acheter le produit devra être indiqué clairement au côté du coût de l’ensemble. Celui-ci devra obligatoirement être indiqué dans un caractère d’une taille égale ou supérieure à celle de l’unité mais pas plus de 25% supérieur.

Politique d’exactitude des prix

Pour les détaillants qui ont adopté la « Politique d’exactitude des prix », la nouvelle loi modifie les règlements concernant l’exactitude des prix en haussant de 10$ à 15$ le rabais. Donc, dans l’éventualité où le prix à la caisse d’un item est supérieur au prix indiqué en tablette, le détaillant devra donc donner un rabais de 15$, plutôt que 10$, sur le produit en question au client, débité sur le prix d’affichage. Si le prix d’affichage est inférieur à 15$, celui-ci doit être remis gratuitement.

Pour les détaillants qui ont adopté la politique d'exactitude des prix, vous aurez toujours l'obligation d'afficher la Politique d'exactitude des prix bien en vue près des caisses (voir exemple ci-bas).

La loi prévoit toutefois certaines exceptions, les voici :

Exceptions : dédommagement non applicable

La politique ne s’applique pas à certains produits, peu importe le commerce où ils sont vendus. Il s’agit :

• des vêtements;
• des articles sans code-barre, comme des fruits ou des légumes en vrac, ou des articles trop petits pour avoir une étiquette.

De plus, l’application de la politique ne peut pas vous amener à vendre un produit moins cher que le prix déterminé par une loi, un règlement ou un décret. C’est le cas, par exemple, des produits suivants :

• lait de vache;
• bière, vin et spiritueux vendus ailleurs que dans une succursale de la Société des alcools du Québec.

Enfin, la politique ne peut pas s’appliquer dans le cas d’articles pour lesquels il est interdit d’accorder un rabais, comme :

• certains médicaments;
• les produits du tabac.

Le projet de Loi 72 ayant été adopté et sanctionné au début de novembre dernier, l’ensemble des nouvelles dispositions concernant les détaillants alimentaires entreront en vigueur officiellement au printemps prochain.

Ceci dit, prenez note que l'AMDEQ n'est pas en accord avec certaines de ces nouvelles dispositions car elles viennent alourdir et complexifier le travail des détaillants en lien avec l'étiquetage des prix mais le projet a été adopté et il va falloir faire avec.