Une victoire symbolique contre Visa et MasterCard - Un recours collectif qui permet aux commerçants de réclamer 600 $
8 juin, 2022
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Dans le cadre d’un recours collectif contre les géants des cartes de crédit que sont Visa et MasterCard, mené par des détaillants canadiens, vous pourriez être admissible à une portion d’un règlement de plusieurs millions de dollars (131 millions). Suite à ce gain, les commerçants canadiens peuvent réclamer des demandes des rabais facturés sur les transactions depuis mars 2001. Ce règlement a été conclu contre Visa et MasterCard pour avoir restreint ou empêché les commerçants d’ajouter des frais supplémentaires pour compenser les frais chargés par Visa et MasterCard.
Les commerçants auront donc la possibilité de réclamer un montant de 600 $ à titre de remboursement de frais de transaction par carte de crédit (30$/an sur une base de 20 ans – 2001 à 2021). Les réclamations doivent se faire d’ici le 30 septembre 2022.
Bien que ce montant soit minime et qu’il représente une fraction infime des frais payés par les commerçants, il n’en demeure pas moins une victoire symbolique pour les commerçants canadiens.
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Vous êtes admissible à une portion du règlement si vous avez:
- Exploité un commerce au Canada à tout moment entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021
- Accepté les cartes de crédit Visa ou MasterCard comme mode de paiement pour des produits ou des services
- Payé des frais d’escompte de commerçants, y compris des frais d’interchange
Si vous rencontrez ces critères, vous êtes considéré comme « Membre du Groupe de Règlement »
Comment faire votre réclamation:
À partir du 30 mai 2022, vous devrez soumettre votre réclamation sur le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. On vous demandera de fournir:
- Votre nom
- Vos coordonnées
- Une déclaration attestant de la taille de votre commerce (petit, moyen ou grand – voir le tableau plus loin) pendant la période du recours
- Une déclaration selon laquelle vous avez accepté des paiements par carte de crédit à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001 (d’autres informations suivront quant à la forme de cette preuve).
* À noter qu’aucune pièce justificative n’est exigée pour les commerçants de la catégorie «petit» (chiffre d’affaires de moins de 5 millions par année).
A QUOI S’ATTENDRE :
Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation vous indiquant qu’elle a bien été reçue. Votre demande sera ensuite étudiée, puis acceptée ou refusée.
Si elle est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir votre dédommagement par dépôt direct OU par chèque avant la fin de l’année 2022 (2$ seront déduits si vous demandez un chèque).
Sachez que pour l’AMDEQ, ce remboursement de 600$ sur une base 20 ans ne représente que des « miettes » sur les montants astronomiques que les détaillants doivent payer annuellement en frais à Visa/MasterCard pour les transactions par carte de crédit. On ne peut aussi que déplorer l’inaction du gouvernement fédéral qui se « traîne les pieds » pour réglementer ces frais, et ce, malgré de nombreuses promesses électorales au cours des dernières années. L’AMDEQ continuera à faire des représentations pour obtenir des conditions plus équitables et une baisse significative de vos frais de traitement.