Allègement des frais d'interchange pour les PME
18 mai, 2023
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Le jeudi 18 mai, le gouvernement du Canada a officiellement annoncé avoir conclu une entente avec les entreprises Visa et Mastercard afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de payer moins de frais lors des transactions.
- Rappelons que les frais d’interchange sont des frais payés par les entreprises aux institutions financières émettrices de cartes de crédit sur chaque transaction.
- Les PME, qui ne disposent pas du même pouvoir de négociation, se voient plus souvent qu’autrement imposer des frais d’interchange supérieurs à ceux des grands magasins.
- En vertu de cette entente, les plus petites entreprises pourront bénéficier de frais d’interchange annuel moyen pondéré de 0,95% pour les transactions conclues en magasin. Il s’agirait d’une réduction de 27% de ces frais.
- Pour être éligible, une entreprise devra avoir un volume de ventes annuelles inférieur à 300 000$ pour Visa, et à 175 000$ pour Mastercard. Les OBNL qualifiés pourront également
bénéficier de ces avantages. - De fait, selon le gouvernement fédéral, 90% des entreprises au pays seront admissibles à cette réduction des frais d’interchange.
- Les récompenses que reçoivent les consommateurs en utilisant leurs cartes de crédit ne seront pas affectées par ces changements.
Si l’annonce du gouvernement fédéral est assurément un pas important dans la bonne direction, il est regrettable que l’entrée en vigueur de l’entente ne survienne qu’à l’automne 2024. Rappelons que la précédente entente avec les entreprises de crédit était entrée en vigueur moins de six mois après son annonce officielle. Également, il aurait été souhaitable de prévoir des seuils d’éligibilité supérieurs afin que cette entente couvre un plus grand nombre d’entreprises. Il y a fort à parier que des représentations seront faites auprès du gouvernement fédéral à cet effet.
Soyez assurés que nous suivrons avec attention les développements dans ce dossier et que nous vous en informerons dans les meilleurs délais.