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Campagne publicitaire d'Imperial Tobacco ¨Vapoter est légal¨ et jugement de la cour supérieure

Campagne publicitaire d'Imperial Tobacco ¨Vapoter est légal¨ et jugement de la cour supérieure

Suite à la récente décision du Ministère de la Santé du Québec qui a finalement statué sur l’illégalité de cette campagne et de l’affichage de son matériel publicitaire et également suite à nos échanges avec Imperial Tobacco, nous tenons à vous réitérer, tout comme vous le demandera Imperial Tobacco, de retirer le matériel publicitaire de vos magasins afin d’éviter de possibles avertissements ou infractions de la part des inspecteurs du tabac.

Imperial Tobacco nous a d’ailleurs autorisés à vous partager la lettre qu’elle vous distribuera au cours des prochains jours, par leurs agents, vous demandant de retirer le matériel publicitaire de la campagne, voir lettre ci-jointe.

Ceci dit, à terme, les choses pourraient de nouveau changer étant donné le récent jugement de la cour supérieure qui invalide la loi ou certains règlements qui interdissent la publicité du vapotage auprès des fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer car elle viole la liberté d’expression. Le juge déclare aussi invalides et inopérants certains éléments de la loi du tabac de 2015 visant à renforcer la lutte contre le tabagisme qui ne permettrait pas aux commerçants d’étaler leurs produits de vapotage. Finalement, le juge déplore, qu’au Québec, certaines limites de la loi ont une portée excessive et il donne six mois au gouvernement pour modifier sa loi en tenant compte de son jugement. Voir ICI, l’article du journal de Québec. Bien entendu, le gouvernement pourrait porter ce jugement en appel.

L’AMDEQ suit ce dossier de près et interviendra au besoin.

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