Loi sur le tabac

Jurisprudence et diligence raisonnable

Les représentants AMDEQ, par l’expertise acquise dans le dossier du tabac, sont en mesure de vous soutenir en vous prodiguant de judicieux conseils. Ces conseils et cette expertise sont tirés non seulement de l’expérience vécue par d’autres détaillants mais surtout par la connaissance et l’acquisition d’information provenant de la jurisprudence issue de jugements survenus à la cour pénale dans des causes de vente de tabac aux mineurs.

Nous désirons ici partager avec vous la jurisprudence sur laquelle sont basés non seulement les jugements d’acquittement ou de culpabilité rendus mais aussi les conseils et mesures que nous vous recommandons en guise de prévention. Ces conseils et mesures si bien appliqués dans vos commerces peuvent vous aider à monter et à présenter un dossier bien étoffé et ainsi invoquer le concept de « diligence raisonnable » nécessaire pour un jugement d’acquittement.

Cette jurisprudence est issue d’une cause impliquant Couche-Tard pour un cas de vente de tabac à un mineur survenu en 2005. Couche-Tard avait décidé de contester en cour d’appel un jugement de culpabilité. Le juge de la cour d’appel avait renversé le jugement de première instance et avait finalement acquitté Couche-Tard.  Cette jurisprudence connue sous le nom de l’arrêt Couche-Tard est souvent invoquée en cour dans des causes de vente de tabac aux mineurs et nous avons voulu vous la partager en cliquant ici.

D'ailleurs, plusieurs de nos membres ont été acquittés en cour de première instance ou en cour d'appel parce qu'ils avaient réussi à invoquer la « diligence raisonnable » avec succès suite à l'application d'un ensemble de mesures afin que la loi soit respectée dans leur commerce. Nous avons également en main plusieurs jugements que nous pouvons vous partager sur demande.